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1 engagement juridique
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2 engagement juridique
сущ.Французско-русский универсальный словарь > engagement juridique
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3 engagement
m1) обязанность; обязательствоcontracter un engagement — принимать на себя обязательство [обязанность];
2) наём на работу; поступление на военную службу4) назначение на должность; принятие на работу5) трудовой договор, контракт ( о работе)- engagement commercialengagement à la part, engagement à profits éventuels — мор. приём на работу с оплатой в виде части прибыли (напр. улова)
- engagement contractuel
- engagement conventionnel
- engagement d'épargne à long terme
- engagement à l'essai
- engagement financier
- engagement de garantie
- engagement d'honneur
- engagement international
- engagement juridique
- engagement à long terme
- engagement au mois
- engagement non réglé
- engagement pour une période de stage
- engagement de la poursuite
- engagement de la procédure
- engagement du procès
- engagement réciproque
- engagement de remboursement
- engagement de service
- engagement solidaire
- engagement à terme
- engagement des tirages
- engagement unilatéral
- engagement volontaire
- engagement au voyage -
4 commission
f1) комиссия2) комитетassigner à une commission — поручить комитету, передать в комитет;
charger une commission — поручить комитету, передать в комитет;
constituer [créer] une commission — учреждать [создавать] комитет;
4) комиссионное вознаграждение, комиссионные5) совершение (правонарушения) (см. тж commissions)•- commission administrative
- commission administrative paritaire
- commission d'arbitrage
- commission d'attente
- commission du budget
- commission de conciliation
- commission de conciliation ad hoc
- commission conjointe
- commission de Constitution
- commission consulaire
- commission contentieuse
- commission de contrôle
- commission de découvert
- commission de démarcation
- commission départementale
- commission des droits de l'homme
- commission électorale
- commission d'engagement
- commission d'enquête
- commission des finances
- commission fixe de tenue de compte
- commission fluviale internationale
- grande commission
- commission d'une infraction
- commission internationale d'enquête
- commission juridique
- commission de législation
- commission de liquidation
- commission mandats
- commission maritime paritaire
- commission de médiation
- commission médiatrice
- commission des mineurs
- commission mixte
- commission mixte d'arbitrage
- commission mixte paritaire
- commission monétaire
- commission de mouvement de compte
- commission de navigation aérienne
- commission de non-utilisation
- commission d'office
- commission parlementaire
- commission permanente
- commission plénière
- commission de première instance
- commission de recours gracieux
- commission du règlement
- commission rogatoire
- commission de services
- commission spéciale
- commission de surveillance
- commission technique
- commission de vérification des comptes
- commission de vérification des mandats
См. также в других словарях:
ENGAGEMENT — L’engagement peut être entendu au sens de «conduite» ou au sens d’«acte de décision», selon qu’il désigne un mode d’existence dans et par lequel l’individu est impliqué activement dans le cours du monde, s’éprouve responsable de ce qui arrive,… … Encyclopédie Universelle
Engagement Par Volonté Unilatérale — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Engagement par volonte unilaterale — Engagement par volonté unilatérale Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Engagement — Pour l’article homonyme, voir Engagement (psychologie sociale). L engagement est un terme juridique désignant le fait de convenir de participer à une œuvre ou à une entreprise en contrepartie d un paiement ou d un salaire (les gages) … Wikipédia en Français
Engagement bénévole — Bénévolat Le bénévolat est une activité de service non rétribuée et choisie volontairement qui s exerce en général au sein d une association, d un syndicat ou d une structure publique. Celui ou celle qui s adonne au bénévolat est appelé bénévole … Wikipédia en Français
Engagement par volonté unilatérale — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E … Wikipédia en Français
Engagement — acte ou fait juridique dont naît à l encontre d une personne une obligation qui se résoudra en une charge budgétaire … Lexique de Termes Juridiques
Théorie de l'engagement unilatéral — Engagement par volonté unilatérale Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl … Wikipédia en Français
Coparentalité (concept juridique) — Pour les articles homonymes, voir Coparentalité. Le mot coparentalité s impose pour définir le partage des droits et des responsabilités du père et de la mère auprès des enfants. En effet, la réalité voulant que deux parents habitent sous deux… … Wikipédia en Français
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle